Loi Pinel

La loi Pinel c’est quoi ?

Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d’impôt dite Pinel s’applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014.

Comment ça marche la Pinel ?

L’article 5 de la loi de finances pour 2015 a introduit un nouveau dispositif d’investissement locatif intermédiaire dit Pinel à compter du 1er septembre 2014. Il remplace le dispositif Duflot, dont il reprend les principales modalités, avec quelques assouplissements. Il permet à l’investisseur de choisir sa durée d’engagement et de louer à ses ascendants ou descendants, sous conditions.

Loi Pinel défiscalisation

Les incitations fiscales pour l’immobilier locatif se suivent et se ressemblent. La dernière en date la Loi Pinel permet aux contribuables fiscalement domiciliés en France réalisant une acquisition entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2024 de deduire une partie du montant du bien acheté de ces impôts. Cette réduction appelée Pinel du nom du nouveau ministre du logement fait suite à la loi Duflot.

Le dispositif Pinel est en fait un assouplissement de la précédente réduction d’impôt « Duflot ». Si ce n’est que l ’engagement de location est mieux réparti et débute à six ans au lieu de neuf ans pour le précédent dispositif. Pour les accros à la défiscalisation, il y a possibilité de prorogation jusqu’à douze ans au maximum. Les parents souhaitant louer à leurs enfants y trouvent également leur compte car le nouveau dispositif le permet.

Les Autres conditions : plafonds de loyer maximum autorisé, plafond des ressources du locataire et zonage pinel sont quasi-identiques.


L’engagement de location

Pour bénéficier de la loi Pinel, le propriétaire du logement devait s’engager à le louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de six ans. Les investisseurs ont également la possibilité d’opter pour un engagement de location minimale de neuf ans. L’option étant irrévocable mieux vaut s’engager pour six ans et prolonger ensuite.
En effet, le dispositif a prévu deux prolongations de 3 ans soit jusqu’à 9 ans ou jusqu’à 12 ans. Les taux de réduction étant proportionnels aux engagements de location :

  1. 12% de réduction d’impôt sur 6 ans
  2. 18% de réduction d’impôt sur 9 ans
  3. 21% de réduction d’impôt sur 12 ans

Lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés (SCPI ou autre), l’engagement de location devait être pris par celle-ci pour une durée minimale de neuf ans. En outre, l’associé qui entend bénéficier de l’avantage fiscal doit s’engager à conserver la totalité de ses titres jusqu’à l’expiration de l’engagement de location souscrit par la société.

Pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement (VEFA), la réduction d’impôt s’applique à compter de l’année de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. L’achèvement doit intervenir dans un délai maximum de trente mois suivant la signature de l’acte authentique d’acquisition.

Pour un logement que le contribuable fait construire, le point de départ du délai d’achèvement de trente mois à la date de l’obtention du permis de construire.